À partir du 1er Janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) évoluent. Les certificats FORM A et EUR.1 visés par les autorités douanières pour chaque envoi seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises directement par l’exportateur, sur un document commercial (à partir de 6 000 € de valeur marchande).

Pour pouvoir émettre ces attestations d’origine, les opérateurs devront nécessairement obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE)   ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro « REX »  (Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés).

Pour devenir exportateur ou ré-expéditeur enregistré, il faut depuis le 1er janvier 2017 s’acquitter de la Téléprocédure SOPRANO-REX : l’accès à SOPRANO-REX nécessite de disposer d’un compte sur le site des Téléprocédures douanières PRODOUANE. À l’issue de l’enregistrement, vous obtiendrez un numéro REX qui devra être reporté sur l’attestation d’origine.

L’avenir de l’OMC est suspendu aux futures décisions de Donald TRUMP

Une sortie des Etats-Unis de l’Organisation mondiale du commerce signerait de facto son arrêt de mort.
Roberto Azevêdo est le seul candidat à sa propre succession à la tête de l’Organisation pour quatre ans de plus.

« L’Organisation mondiale du commerce est un désastre. » « Nous allons renégocier ou sortir » de l’OMC. Durant sa campagne, Donald Trump n’a pas ménagé ses flèches contre l’Organisation multilatérale créée en 1994. Son actuel directeur général,le Brésilien Roberto Azevêdo, seul candidat à sa propre succession pour un second mandat de quatre ans effectif à partir de fin août prochain, aura fort à faire pour maintenir à flot un bateau qui tangue de plus en plus.

A l’automne dernier, lors de la victoire du magnat de l’immobilier à la présidentielle américaine, le Brésilien s’était déclaré « prêt à travailler » avec la nouvelle administration qui se profilait. Il n’aura pas la partie facile alors que Donald Trump s’est entouré de conseillers plutôt protectionnistes. Dernier en date, son représentant au commerce, Robert Lighthizer, prône des tactiques agressives pour « changer le système », y compris en contournant les règles de l’OMC. L’avenir des négociations commerciales risque donc d’être chaotique.

« Je ne vois pas d’avancée significative à l’horizon des deux à trois prochaines années », prédit Jean-Marc Siroën, professeur de sciences économiques à l’université Paris Dauphine. Et d’ajouter que « si les Etats-Unis quittent l’OMC, ce sera moins sur une question de droits de douanes qu’à la suite d’une condamnation des Etats-Unis par l’organe de règlement des différends commerciaux ». En 1994, la création de l’OMC n’avait été ratifiée par le Congrès américain qu’au prix de sérieux garde-fous. En particulier, celui des « three strikes » (« trois coups »). Si les Etats-Unis étaient condamnés, de manière injustifiée trois fois par l’OMC, le Congrès pourrait alors se prononcer sur un retrait immédiat des Etats-Unis de l’organisation. « Je ne serai pas surpris que, sous l’administration Trump, cette disposition soit ravivée », explique Jean-Marc Siroën.

En attendant, les Etats-Unis vont probablement utiliser dans un premier temps leur arsenal de mesures antidumping et de clauses de sauvegarde de certains secteurs pour protéger leurs industries et leurs emplois. Des instruments permis, dans une certaine mesure, par les règles de l’OMC. Ce qui déclenchera inévitablement des plaintes devant l’organe de règlement des différends (ORD) de l’organisation par les pays visés par ces mesures de protection commerciale. C’est le scénario le plus probable à court terme.

Un contexte de défiance

Dans un tel contexte de défiance vis-à-vis du libre-échange commercial, il est difficile d’imaginer une percée dans les négociations en cours à l’OMC. Roberto Azevêdo n’aura pas la partie facile alors que se tient, en décembre prochain à Buenos Aires, la onzième conférence des ministres du Commerce de l’organisation. Les augures ne sont guère favorables. Tout au plus, le directeur général pourra-t-il se prévaloir de la ratification en vue de l’accord sur la facilitation des échanges commerciaux conclu en 2014. A ce jour ne manquent plus à l’appel que six pays pour son entrée en vigueur. « Ce n’est pas avec cet accord que les échanges commerciaux vont exploser », ironise un spécialiste du commerce à la Commission européenne. Pour l’heure, l’OMC est dans l’incapacité de produire de nouvelles règles. Et l’élection de Donald Trump n’arrangera en rien les affaires de l’OMC.

Source >>>>>>Richard Hiault, Les Echos – le 06/01/2017

Le président du Conseil de l’Union européenne, Donald Tusk, le Premier ministre canadien, Justin Trudeau et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, réunis dimanche à Bruxelles. – Photo Dursun Aydemir/Anadolu Agency/AFP

Après sept ans de négociation, l’Union européenne et le Canada vont supprimer 99 % de leurs droits de douane. Instauration d’un mécanisme d’arbitrage sur l’investissement.

Comme un symbole  : l’avion du Premier ministre canadien, Justin Trudeau, a dû faire demi-tour, dimanche, pour un problème technique, avant de repartir vers Bruxelles pour la signature de l’accord de libre-échange Ceta, entre son pays et l’Union européenne. Cette cérémonie a subi un faux départ équivalent avec l’annulation jeudi du sommet Union-Canada, pour cause d’objections, il y a deux semaines, du Parlement wallon, avant d’être rétablie dimanche.

Ce sont des « clarifications » qui ont convaincu le Parlement de l’une des six régions belges, forte de 3,5 millions d’habitants, de lever vendredi, par 58 voix contre 5, ses objections au Ceta. Après sept ans de négociations, la suppression de cet ultime obstacle a été saluée par une «  mission accomplie » du président du Conseil de l’Union européenne, Donald Tusk. Tandis que le chef du gouvernement fédéral canadien s’exclamait «  excellente nouvelle ». Il se demandait quelques jours auparavant  : «  Avec qui l’Europe pense-t-elle faire affaire dans les années à venir si elle est incapable de signer une entente commerciale progressiste avec un pays comme le Canada  ? »

Les Wallons s’inquiétaient de ce que l’accord n’ouvre la porte à des importations canadiennes massives dans le domaine agricole, ainsi qu’à un mécanisme d’arbitrage permettant aux multinationales de réclamer des compensations en cas de vote par les Etats membres de lois nuisant à leurs intérêts. Des réserves dont le gouvernement fédéral belge du Premier ministre libéral Charles Michel, les institutions européennes et le Canada n’avaient pas réellement pris la mesure avant début octobre. Bruxelles faisait valoir que le mécanisme d’arbitrage prévu par le Ceta était en net progrès sur les cours d’arbitrage décriées par les altermondialistes pour leur opacité ou leur supposée sujétion aux intérêts privés. La Cour instaurée par le Ceta comptera 15 juges professionnels. Un mécanisme d’appel est prévu pour la première fois et les audiences seront publiques.

La Wallonie est rentrée dans le rang vendredi après que le royaume de Belgique s’est engagé, à demander à la Cour de justice de l’Union européenne un avis sur la conformité de ce mécanisme d’arbitrage (ICS). Le chef du gouvernement wallon, Paul Magnette, s’est vanté d’avoir « amendé » le traité, quoique son rival politique, Charles Michel, ait affirmé que ces tractations n’ont pas « changé une virgule » au texte du Ceta, épais de 1.600 pages.

Le plus dur reste à faire

Ce dernier prévoit la suppression de 99 % des droits de douane entre Bruxelles et Ottawa. Il ouvre le marché européen aux importations de viande bovine du Canada, à condition qu’elles soient conformes aux exigences sanitaires et environnentales européennes. Le Canada ouvre ses marchés publics fédéraux, régionaux et municipaux aux firmes européennes et reconnaît juridiquement 145 indications géographiques protégées (IGP), dont 42 françaises.

Le plus dur reste peut-être à faire, avec la ratification par les différents parlements nationaux et régionaux des pays de l’Union du traité pour que ce dernier entre entièrement en application. Une procédure qui pourrait prendre des années. D’ici là, seules les parties du traité relevant exclusivement de la compétence de l’Union seront appliquées, ce qui exclut le mécanisme d’arbitrage sur les investissements. Les entreprises continueront donc à porter plainte devant les juridictions des pays concernés.Ottawa est le douzième client de l’Union européenne et son treizième fournisseur.

Source///>>>Yves Bourdillon, Les Echos.fr du 31/10/2016

Comment la blockchain bouscule le financement du commerce international

De nombreuses banques testent le traitement de leurs crédits documentaires, rouage essentiel du financement du commerce international, via la technologie blockchain. Elles espèrent ainsi réduire les durées des transactions, leurs coûts et les risques associés.

C’est un univers aux méthodes de financement très lourdes et traditionnelles qui veut faire peau neuve. « Plus de 2 trilliards de dollars de transactions internationales utilisent toujours des documents papier. Il y a eu très peu d’innovations dans les méthodes de financement du commerce international ces dernières décennies : les documents de transport qui prenaient autrefois le bateau avant les marchandises prennent aujourd’hui l’avion, mais ce sont toujours les mêmes documents papier. Aujourd’hui, la blockchain ouvre de nouvelles perspectives », atteste Christophe Chazot, directeur de l’innovation du groupe HSBC. Dans les banques et parmi les consortiums financiers, les tests de cette technologie de « registre distribué » – initialement utilisée pour échanger de la monnaie cryptée comme le bitcoin – se sont multipliés pour faciliter le financement d’exportations ou d’importations. Et ces derniers mois, des pas décisifs ont été franchis.

Gagner du temps

Cet été, à Singapour, Bank of America Merrill Lynch et HSBC – en collaboration avec le consortium R3 – ont mis au point un prototype de blockchain pour réaliser toutes les étapes nécessaires à l’octroi et au paiement d’un crédit documentaire – rouage financier essentiel pour les entreprises à l’export. Concrètement, ces acteurs ont réuni sur un même « système distribué » l’importateur et sa banque d’un côté, l’exportateur et sa banque de l’autre, pour qu’ils valident en temps réel toutes les étapes nécessaires au versement des fonds lors de la livraison de marchandises. « Ces processus de vérification prennent des jours entiers et peuvent retarder des cargaisons dans les ports. Avec la blockchain, nous gagnons du temps et de la transparence puisque tous les acteurs qui interviennent dans l’exécution d’un crédit documentaire sont membres d’un même écosystème », explique Béatrice Collot, directrice du commerce international chez HSBC France.

D’autres banques sont aussi sur le pont. Début octobre, ICICI Bank en Inde et l’établissement Emirates NBD ont annoncé la création d’une plate-forme blockchain commune pour échanger les documents indispensables au crédit documentaire (factures, documents d’assurance ou de transport). Tout récemment, Commonwealth Bank of Australia et Wells Fargo sont allés un peu plus loin en bouclant une première transaction de négoce de coton entre les Etats-Unis et la Chine grâce à la blockchain. De son côté, Barclays avait conclu une transaction similaire début septembre grâce à la plate-forme blockchain développée par la start-up israélienne Wave.

« Les processus existant dans le financement du négoce sont mûrs pour une rupture », estime Michael Eidel, responsable de l’activité de services transactionnels chez Commonwealth Bank. De fait, dans les banques, les idées fourmillent pour accélérer cette bascule. Outre la blockchain, les banques songent à mettre à profit les technologies d’Internet des objets (IoT) pour tracer les marchandises en transit et réduire les risques associés. « Lorsque des bateaux que nous finançons s’arrêtent dans des ports soumis à embargo américain pour un problème technique, par exemple, nous devons prendre contact avec les autorités locales pour certifier que les conteneurs n’ont pas été ouverts. Avec un objet connecté, il suffit d’une vérification à distance », explique Béatrice Collot.

Déploiement à grande échelle

Le déploiement à grande échelle de ces solutions pourrait néanmoins prendre du temps. Pour fonctionner, les systèmes de blockchain dédiés au commerce international devront rassembler un large panel de banques et d’acteurs, ou tout du moins être interopérables. Et pour l’instant, « on observe une course dans laquelle chaque groupement cherche à développer son propre protocole d’échange en espérant qu’il réussisse à devenir un standard de marché, à l’image du système développé par SWIFT », fait valoir Arnaud Gagnevin, directeur chez Infosys.

Source///>>>>Les Echos.fr – Sharon Wajsbrot Le 31/10/2016

Près de 250 professionnels étaient réunis à Copenhague. La faillite du sud-coréen Hanjin et le ralentissement du commerce mondial étaient sur toutes les lèvres.

C’est peu d’écrire que la faillite du sud-coréen Hanjin, jusqu’à il y a encore peu de temps dans le Top 10 du transport de conteneurs maritime, a fait l’effet d’un choc pour l’ensemble du secteur. Choc salutaire ? Rien n’est moins sûr, tant, du moins, que la question des surcapacités n’aura pas été traitée. Une chose l’est en revanche, jamais l’avenir de l’industrie du transport maritime n’a paru plus incertain et plus imprévisible qu’en ce début de XXI^e siècle. Ce constat est à peu près partagé par les quelque 250 professionnels du shipping (anglicisme consacré pour désigner leur secteur d’activité) en provenance de 40 pays réunis au Danish Maritime Forum, qui s’est tenu mercredi et jeudi à Copenhague.

De fait, en 2016, les échanges internationaux devraient connaître, selon les dernières estimations de l’Organisation mondiale du commerce, une croissance de 1,6 % (contre +2,8 % prévus en avril dernier), soit la plus lente depuis la crise financière de 2009. En outre, le rythme d’expansion du commerce mondial est désormais inférieur à celui de l’activité économique, une évolution qui n’a eu que peu de précédents depuis cinquante ans, a souligné le Fonds monétaire international. Et rien n’indique que ces tendances s’inversent à court terme, au vu de la montée des protectionnismes et du phénomène de relocalisation de certaines productions. Or, à en croire les experts, le shipping ne retrouvera pas un équilibre entre offre et demande avant 2020. Les nouvelles normes environnementales devraient y contribuer en conduisant nombre de navires à finir leur vie sur les chantiers de déconstruction, ce qui ne va pas sans poser d’autres problèmes (lire ci-dessous).

Guerre des prix

Dans un rapport publié mi-octobre, Drewry, le cabinet d’études britannique qui fait référence dans cette industrie, estime cependant que les conditions d’un retournement en 2017 pourraient être réunies grâce à une hausse des taux de fret, qui resteraient néanmoins inférieurs au taux moyen de 2015, et une légère reprise des volumes. Résultat, après une perte opérationnelle globale en 2016 qu’il anticipe à 5 milliards de dollars pour les transporteurs de conteneurs maritimes, Drewry prévoit un bénéfice de 2,5 milliards en 2017. Le cabinet souligne pourtant lui aussi les incertitudes, à commencer par l’attitude des transporteurs eux-mêmes et de leurs clients. Il se montre notamment sévère sur la stratégie du danois Maersk, le numéro un mondial, très agressif pour gagner des parts de marché au prix d’une baisse sensible de ses tarifs. A cet égard, Drewry estime que les négociations avec les plus grands transitaires, qui débuteront en décembre aux Etats-Unis et début 2017 en Asie et en Europe, seront décisives. « Il y a une guerre des prix, mais elle doit être décente », a lancé Rodolphe Saadé, vice-président de CMA CGM, lors de la table ronde inaugurale du Danish Maritime Forum. Pas certain qu’il soit entendu… et qu’il le souhaite vraiment. La politique tarifaire de Maersk semble en effet de nature à mettre en difficulté les plus fragiles opérateurs et donc à participer au mouvement de consolidation que le patron de l’armateur français, et numéro trois mondial, appelle de ses voeux. « La consolidation est au coeur du jeu et CMA CGM en est l’un des acteurs majeurs », a souligné Rodolphe Saadé.

La hausse récente du prix du pétrole après des mois de baisse prononcée pourrait aussi accélérer le mouvement, en accentuant les différences de structures de coûts entre compagnies. Celles dont les flottes ont intégré des nouveaux navires moins gourmands et singulièrement des porte-conteneurs géants auront un avantage compétitif. A charge pour ces armateurs de remplir leurs gigantesques bateaux. D’où l’importance des alliances entre armateurs, à l’instar de celles entre les compagnies aériennes. Un autre moyen de sortir de la crise, au moins d’en réduire les effets

Source////>>>>Les Echos – Antoine Boudet Le 28/10 /2016

En perte au premier semestre, le troisième transporteur mondial de conteneurs vise 1 milliard de dollars d’économies sur dix-huit mois.

La « Bonne Mère » n’a pas fait de miracle… Comme les autres transporteurs de conteneurs maritimes, le marseillais CMA CGM a pris de plein fouet l’effondrement des tarifs de transport (taux de fret). Il a enregistré au deuxième trimestre de son exercice 2016, dont les résultats financiers ont été publiés vendredi, un recul de ses revenus moyens par boîte de 6 % par rapport au début de l’année, et de 18,8 % comparé au deuxième trimestre 2015.

Le chiffre d’affaires du numéro trois mondial du secteur a reculé d’autant, pour s’établir à 3,3 milliards de dollars, contre 4,1 milliards un an plus tôt. Et le résultat net part du groupe, qui était bénéficiaire de 156 millions de dollars au deuxième trimestre 2015, s’affiche en perte de 109 millions.

« Valeur barométrique »

Toute la semaine, des analystes ont alimenté les rumeurs d’une situation financière très tendue pour le numéro trois mondial du secteur. Or, « CMA CGM est une valeur barométrique dont l’activité a un effet domino sur le niveau de confiance des investisseurs dans cette industrie », explique aux « Echos » un expert à Londres. Dans une note publiée ce jeudi, les spécialistes du trading de crédit de HSBC mettaient ainsi en garde leurs clients, après avoir calculé un effondrement de 69 % de l’excédent brut d’exploitation (Ebitda) au deuxième trimestre 2016 comparé à celui un an plus tôt et une explosion de la dette (+185 %) après l’achat de NOL, payé 2,4 milliards de dollars.

A NOTER  :  Au 4 septembre 2016, la part de marché mondiale de CMA CGM dans le transport de conteneurs s’établissait à 10,8 %, selon le classement de référence d’Alphaliner.

« La liquidité de l’entreprise est susceptible d’avoir chuté autour de 800 millions d’euros », alertait Julien Raffelsbauer, le patron du bureau d’analyse de l’établissement. Ce à quoi le cofondateur d’un « hedge fund » bien en vue à la City renchérissait en affirmant que pour CMA CGM « les options se raréfient ». Le vice-président du groupe, Rodolphe Saadé, a apporté vendredi un démenti formel. Cité dans un communiqué, il affirme que le groupe familial peut s’appuyer sur « un fort niveau de liquidité » pour passer cette mauvaise période. Constatant « la persistance d’un contexte de marché difficile avec un niveau de fret insuffisant qui pèse sur [leurs] revenus et [leurs] marges », il ajoute que « l’acquisition de NOL est pleinement financée » et souligne « sa pertinence stratégique ». L’armateur détenait, après cette acquisition, 11,2 % de part de marché mondial (contre 8,2 % avant) et 14 % sur les lignes encore très actives entre l’Asie et les Etats-Unis, lui permettant de rester solidement installé sur la troisième marche du podium mondial, loin devant le chinois Cosco.

Deuxième plan massif

Le groupe marseillais a également retenu les leçons de la crise qu’il a traversée en 2008 et riposté sans tarder à cette chute des taux de fret. Dès le début de l’été, plusieurs lignes ont été fermées ou allégées, des locations de navires ont été renégociées, des services de livraison de proximité à partir des grands ports (un axe jugé stratégique pour CMA CGM) ont été renforcés et des commandes de navires ont été reportées sur 2017. « Grâce à l’effet conjugué de la baisse des prix du fuel, ces mesures ont réduit de 10,7 % nos coûts unitaires », affirme le groupe, qui a parallèlement mis en oeuvre dès le 1er juillet un programme d’économies de 1 milliard d’euros sur dix-huit mois, le deuxième plan massif depuis le début de la décennie.

Source//www.lesechos.fr/Paul Molga – Le 04/09/16

L’article 27 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 supprime l’obligation d’être titulaire d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique(PDU),pour choisir l’auto-liquidation de la TVA à l’importation . Ce dispositif est élargi à toutes les entreprises, sans condition préalable.
La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l’auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1 er Octobre 2016.

En cas d’importation de biens provenant hors de l’Union Européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. L’auto-liquidation de TVA due à l’importation(TVAI) permet, sur option, aux entreprises, de porter, sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3) ,le montant de la taxe. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.

Entreprises éligibles

L’auto-liquidation de la TVA due à l’importation est un dispositif ouvert sur option aux entreprises:

- assujetties à la TVA et établies dans l’UE ou hors UE

- redevables en France de la TVA due à l’importation.

Les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA  qui souhaitent auto-liquider la TVA due à l’import doivent opter pour le régime réel  normal.

Biens concernés et exclus

Le mécanisme d’auto-liquidation concerne les biens importés et ceux qui sortent d’un régime suspensif douanier ou fiscal.

Les produits énergétiques sont exclus de ce dispositif.

Option pour le mécanisme d’auto-liquidation

L’entreprise doit s’adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l’option à la TVAI. Si les divers établissements de l’entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents,  ils doivent déposer une demande d’option pour chacun des numéros  TVA. L’option pour le mécanisme d’auto-liquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er Septembre 2016 est effective entre le 1er Octobre 2016 et le 31 décembre 2019. L’option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l’expiration de l’échéance.

Attention !!  

Le retrait ou la suppression du numéro de TVA intracommunautaire entraîne la révocation de l’option TVAI pour le redevable.

Déclaration de la TVAI

Chaque mois, ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4000€), doivent être déclarés sur le formulaire 3310 CA3

- le montant hors TVA constaté au titre des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane,

- la TVA collectée afférente à ce moment,

- le report de la TVA collectée.

Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée.

Les services des douanes transmettent mensuellement aux services fiscaux un fichier des redevables ayant opté et les montants de TVAI qu’ils ont auto-liquidée.

Pour éviter une hausse des fraudes, un amendement à la loi Sapin 2 restreint l’accès à l’auto-liquidation de la TVA.

Craignant une forte hausse de la fraude à la TVA, Bercy vient de restreindre les conditions d’accès à l’autoliquidation dans les ports français. Par le biais d’un amendement au projet de loi Sapin 2 , le gouvernement a corrigé une précédente disposition insérée par les parlementaires en mars dans le projet de loi pour l’économie bleue. Celle-ci devait permettre à toutes les entreprises d’« autoliquider » la TVA lors d’une importation en France.

Concrètement, cela signifie que les entreprises n’auraient plus eu à régler la TVA à l’importation pour se la faire rembourser ultérieurement. Une facilité que proposent les ports du Benelux, et sur laquelle la France souhaitait s’aligner pour des raisons de compétitivité.

Bercy s’était toutefois opposé à cette initiative parlementaire , considérant qu’elle risquait de favoriser les carrousels de TVA, ces fraudes qui chaque année coûtent des milliards aux finances publiques. Le projet de loi Sapin 2, qui comporte des dizaines d’articles sur la lutte anti-corruption et la fraude, constituait une opportunité de corriger le tir.

Une option plutôt radicale

Un amendement voté vendredi prévoit que seules les entreprises bénéficiant du statut d’opérateur économique agréé (créé dans
le dernier Code des douanes) puissent bénéficier de l’autoliquidation. « Cela correspondra à la majorité du trafic. 75 % de la TVA à l’importation devrait venir des opérateurs agréés »,  souligne-t-on à Bercy. Pour les autres, il faudra demander une autorisation aux douanes en montrant patte blanche sur un certain nombre de critères (solvabilité, absence d’infractions, avoir effectué au moins quatre importations, bien gérer ses écritures douanières). Avec pour objectif d’écarter les sociétés « éphémères » impliquées dans
les carrousels de TVA.

L’option choisie par Bercy paraît plutôt radicale aux yeux de certains professionnels.
« On est tombé dans l’extrême opposé. Si la première version du texte ouvrait des possibilités de fraude, cette nouvelle rédaction est très restrictive. Les entreprises devront demander une autorisation à l’administration sans possibilité de contester la décision », pointe Elisabeth Ashworth, associée du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Dans l’hémicycle, cet amendement a fait consensus. Les députés en ont profité pour demander au gouvernement de prendre à bras-le-corps le problème de la fraude à la TVA. Certains, comme René Dosière ou Yann Galut, ont appelé à des mesures dès le budget 2017, avant même l’entrée en vigueur du plan de lutte contre la fraude à la TVA de la Commission européenne.

Source >>>>>>>>Ingrid Feuerstein Les Echos du 14/06/2016

Les droits et taxes redressés par les douanes ont atteint 377 millions d’euros en 2015.

La fraude à la TVA préoccupe de plus en plus les douaniers.

Est-ce la fraude ou l’efficacité des douanes qui augmente ? Les droits et taxes redressés par cette administration de Bercy ont en tout cas atteint l’an dernier un nouveau record de 377 millions d’euros. C’est la quatrième année de hausse d’affilée. Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, devraient s’en féliciter ce jeudi lors d’une visite aux douanes de la gare de Lyon.

Au-delà des habituelles saisies de stupéfiants et de tabac, ainsi que de contrefaçons, la douane a saisi l’an dernier près de 55 millions d’avoirs criminels,un montant en hausse de 65 %. Près de 69 blanchiments ont été constatés, contre 18 en 2014. Les principales affaires conclues l’an dernier montrent à quel point les missions de la douane ont évolué. Cette « vieille dame » de Bercy, qui a perdu près de 6.000 emplois en vingt ans, a été épinglée l’an dernier par la Cour des comptes, qui jugeait son évolution trop lente par rapport aux méthodes des fraudeurs.

Des articles qui transitent sans jamais acquitter de TVA

Il y a d’abord eu deux affaires importantes de fraude à la TVA. Dans les deux cas, il s’agissait d’une fraude au régime 42, un dispositif qui permet, lors d’une importation au sein de l’Union européenne, de régler la TVA dans le pays de destination finale, et non dans le pays d’arrivée des marchandises. Certaines organisations criminelles en profitent, comme dans cette affaire où des textiles arrivaient à l’aéroport d’Amsterdam, puis transitaient entre la France et la Belgique sans jamais acquitter de TVA. Arrivées à Aubervilliers, les marchandises étaient revendues sur le marché noir. Le préjudice est estimé à 10 millions d’euros, répartis pour moitié entre la France et la Belgique. L’autre affaire, d’un montant de 4 millions d’euros, portait sur des articles de bazar (bijoux fantaisie, chouchous, foulards, etc.). Cette fois, les biens, importés en France, étaient censés partir aux Pays-Bas. Mais ils ne quittaient jamais l’Hexagone et finissaient sur des étals de marchés ou de petits commerces.

Parmi les fraudes à la TVA figurent aussi les carrousels. Les douanes judiciaires, un service des douanes doté de pouvoirs d’enquête judiciaire, a ainsi démantelé une fraude portant sur du matériel informatique faussement déclaré « toutes taxes comprises “. En termes de volume, c’est sans doute sur les trafics d’alcool que la douane a fait sa plus belle prise. Les marchandises ont transité par plusieurs pays d’Europe sans s’acquitter des droits dus, soit 20 millions d’euros. « Nous étions face à une cascade de sociétés qui faisaient de l’apurement frauduleux “, explique Thierry Picart, directeur de la DNRED, la cellule de renseignement des douanes.

Parfois, ce sont les déclarations des opérateurs qui sont frauduleuses. Comme cet importateur qui avait déclaré des engrais plutôt que des matières premières tout en trichant sur les volumes, une affaire à 4,5 millions. « C’est une fraude douanière typique. Certains opérateurs jouent sur les volumes déclarés, d’autres sur le taux qui dépend de la nature des marchandises », poursuit Thierry Picart. Dans certains cas, il peut s’agir de protéger les groupes européens de la concurrence déloyale. La douane a ainsi détecté une fraude aux droits antidumping sur de l’acier chinois, qui avait été déclaré comme venant d’un autre pays d’Asie n’étant pas soumis aux mêmes droits.

Source>>>>>>> Ingrid Feuerstein Les Echos du 17/03/2016