/ AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L’IMPORTATION

 

L’article 27 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 supprime l’obligation d’être titulaire d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique(PDU),pour choisir l’auto-liquidation de la TVA à l’importation . Ce dispositif est élargi à toutes les entreprises, sans condition préalable.
La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l’auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1 er Octobre 2016.

En cas d’importation de biens provenant hors de l’Union Européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. L’auto-liquidation de TVA due à l’importation(TVAI) permet, sur option, aux entreprises, de porter, sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3) ,le montant de la taxe. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.

Entreprises éligibles

L’auto-liquidation de la TVA due à l’importation est un dispositif ouvert sur option aux entreprises:

- assujetties à la TVA et établies dans l’UE ou hors UE

- redevables en France de la TVA due à l’importation.

Les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA  qui souhaitent auto-liquider la TVA due à l’import doivent opter pour le régime réel  normal.

Biens concernés et exclus

Le mécanisme d’auto-liquidation concerne les biens importés et ceux qui sortent d’un régime suspensif douanier ou fiscal.

Les produits énergétiques sont exclus de ce dispositif.

Option pour le mécanisme d’auto-liquidation

L’entreprise doit s’adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l’option à la TVAI. Si les divers établissements de l’entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents,  ils doivent déposer une demande d’option pour chacun des numéros  TVA. L’option pour le mécanisme d’auto-liquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er Septembre 2016 est effective entre le 1er Octobre 2016 et le 31 décembre 2019. L’option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l’expiration de l’échéance.

Attention !!  

Le retrait ou la suppression du numéro de TVA intracommunautaire entraîne la révocation de l’option TVAI pour le redevable.

Déclaration de la TVAI

Chaque mois, ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4000€), doivent être déclarés sur le formulaire 3310 CA3

- le montant hors TVA constaté au titre des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane,

- la TVA collectée afférente à ce moment,

- le report de la TVA collectée.

Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée.

Les services des douanes transmettent mensuellement aux services fiscaux un fichier des redevables ayant opté et les montants de TVAI qu’ils ont auto-liquidée.

/ AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA A l’IMPORT

Fiche PDU et auto-liquidation de la TVA

Contexte :

Lors du conseil de l’attractivité du 17 février 2014, le Président de la République a annoncé la mise en place de la mesure de report de paiement de la TVA à l’importation sur la déclaration du chiffre d’affaires (CA3) en vue de favoriser la trésorerie des entreprises ayant des importations régulières et d’améliorer la compétitivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises.
Le choix a été fait de mettre en place l’auto-liquidation de la TVA en France en faveur des opérateurs qui dédouanent dans le cadre d’une procédure de domiciliation unique (PDU).

Rappel du dispositif actuel du report du paiement de la TVA :

Le dispositif actuel repose sur le paiement de la TVA lors de l’importation auprès de la douane,puis sur sa déduction ultérieure auprès de la DGFIP, dans le cadre de la CA3.
Cette réglementation permet aujourd’hui aux importateurs de déduire la TVA d’importation sur leurs déclarations de chiffre d’affaires déposées entre le 19 et le 24 du mois suivant l’importation avant de l’acquitter effectivement auprès de la DGDDI, le plus souvent le 25 du mois suivant l’importation.
Malgré cet avantage, ces modalités sont considérées comme pénalisantes, notamment pour les PME qui n’ont ni la connaissance ni la pratique leur permettant de bénéficier de ces simplifications, ainsi que de façon générale pour les entreprises qui ne disposent pas de possibilités de report de paiement.
Ce dispositif est contesté car il maintient le principe d’un décaissement de la TVA due à l’importation.

Périmètre retenu : la procédure de domiciliation unique (PDU) :

La PDU est une simplification douanière accordée aux sociétés qui dédouanent auprès de deux bureaux au moins sous réserve qu’elles remplissent les critères de certification d’opérateur économique agréé (OEA).

La procédure de domiciliation unique permet :

- la centralisation auprès d’un seul bureau de douane appelé bureau de domiciliation unique des formalités de dédouanement ainsi que des formalités comptables de paiement,
- la réalisation des opérations d’importation et d’exportation auprès ou à partir des différents sites.

Le périmètre retenu est significatif au regard des montants de TVA collectée dans le cadre des procédures actuelles (environ 2 milliards d’euros par an, soit 24 % de la TVA perçue par la douane hors produits pétroliers).
Ce périmètre est évolutif. Les opérateurs économiques n’ont pas besoin d’être titulaires de la certification OEA pour en bénéficier.
Les PME-ETI déjà titulaires de procédures simplifiées de dédouanement peuvent en bénéficier sans examen supplémentaire.
Il est également possible d’octroyer la PDU aux intermédiaires du dédouanement notamment afin de permettre aux opérateurs tiers de bénéficier de l’auto-liquidation de la TVA. Il est à noter que n’étant pas en mesure d’exercer leur droit à déduction, ces derniers sont contraints de solliciter le remboursement de la TVA acquittée à l’importation dans des délais qui viennent encore alourdir les frais de trésorerie précités.

Ce périmètre réduit le risque fiscal lié à l’auto-liquidation. La démarche qui consiste à en réserver le bénéfice à des opérateurs de confiance est de nature à sécuriser les recettes.

Mise en oeuvre de la mesure :

A partir de janvier 2015, la liquidation de la TVA import sur la déclaration du chiffre d’affaires sera possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA qui dédouanent dans le cadre d’une PDU.
La douane est l’administration compétente pour délivrer l’agrément à l’auto-liquidation de la TVA import. Cet agrément est délivré au titulaire, et à un ou plusieurs redevables identifiés qui pourront bénéficier de la mesure.
La douane liquide mais ne perçoit pas la TVA à l’import. La DGFIP est l’administration compétente pour le recouvrement de la TVA due à l’importation dans le périmètre défini.
Le contrôle de l’assiette TVA demeure de la compétence de la douane, laquelle devra communiquer à la DGFIP les cas de fraude à la TVA à l’importation. Pour éviter toute fraude de type carrousel sur la TVA à l’importation, un lien informatique est établi avec la DGFIP pour assurer le suivi des transactions entre le déclaration en douane d’importation et la CA3.
L’ensemble de ces points a fait l’objet de travaux entre la DGDDI et la DLF. Une note d’arbitrage DGDDI/DGFIP a été élaborée à cet effet.

>>>>>Fiche PDU et auto-liquidation de la TVA émise le 14/10/2014  par La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects>>>>