/ Nouveau résultat record pour les douanes en 2016

 

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Selon le bilan annuel des douanes, près de 150 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis et plus de 9 millions de contrefaçons – SIPA/Jérôme Mars

 

Les droits et taxes redressés ont atteint un total de 415 millions d’euros, soit une hausse de 10 %. Cet indicateur progresse pour la cinquième année consécutive. Dans le détail, les redressements ont atteint 150 millions d’euros pour la TVA à l’importation, après un score record de 175 millions d’euros en 2015. Un domaine prioritaire pour la douane face aux fraudes carrousels entre différents Etats de l’Union européenne . Le Service national de douane judiciaire (SNDJ) a enquêté en 2016 sur 37 dossiers d’escroquerie à la TVA, portant notamment sur l’importation de véhicules. Les enquêteurs ont par ailleurs interpellé une quinzaine d’individus sur une importante affaire de fraude à la taxe carbone.

Source : >>>>>>>Extrait de l’article Des Echos.fr du 17/03/2017 par In.F.

/ SYSTÈME REX ET STATUT D’EXPORTATEUR ENREGISTRÉ

À partir du 1er Janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) évoluent. Les certificats FORM A et EUR.1 visés par les autorités douanières pour chaque envoi seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises directement par l’exportateur, sur un document commercial (à partir de 6 000 € de valeur marchande).

Pour pouvoir émettre ces attestations d’origine, les opérateurs devront nécessairement obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE)   ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro « REX »  (Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés).

Pour devenir exportateur ou ré-expéditeur enregistré, il faut depuis le 1er janvier 2017 s’acquitter de la Téléprocédure SOPRANO-REX : l’accès à SOPRANO-REX nécessite de disposer d’un compte sur le site des Téléprocédures douanières PRODOUANE. À l’issue de l’enregistrement, vous obtiendrez un numéro REX qui devra être reporté sur l’attestation d’origine.

/ AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L’IMPORTATION

 

L’article 27 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 supprime l’obligation d’être titulaire d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique(PDU),pour choisir l’auto-liquidation de la TVA à l’importation . Ce dispositif est élargi à toutes les entreprises, sans condition préalable.
La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l’auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1 er Octobre 2016.

En cas d’importation de biens provenant hors de l’Union Européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. L’auto-liquidation de TVA due à l’importation(TVAI) permet, sur option, aux entreprises, de porter, sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3) ,le montant de la taxe. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.

Entreprises éligibles

L’auto-liquidation de la TVA due à l’importation est un dispositif ouvert sur option aux entreprises:

- assujetties à la TVA et établies dans l’UE ou hors UE

- redevables en France de la TVA due à l’importation.

Les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA  qui souhaitent auto-liquider la TVA due à l’import doivent opter pour le régime réel  normal.

Biens concernés et exclus

Le mécanisme d’auto-liquidation concerne les biens importés et ceux qui sortent d’un régime suspensif douanier ou fiscal.

Les produits énergétiques sont exclus de ce dispositif.

Option pour le mécanisme d’auto-liquidation

L’entreprise doit s’adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l’option à la TVAI. Si les divers établissements de l’entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents,  ils doivent déposer une demande d’option pour chacun des numéros  TVA. L’option pour le mécanisme d’auto-liquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er Septembre 2016 est effective entre le 1er Octobre 2016 et le 31 décembre 2019. L’option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l’expiration de l’échéance.

Attention !!  

Le retrait ou la suppression du numéro de TVA intracommunautaire entraîne la révocation de l’option TVAI pour le redevable.

Déclaration de la TVAI

Chaque mois, ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4000€), doivent être déclarés sur le formulaire 3310 CA3

- le montant hors TVA constaté au titre des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane,

- la TVA collectée afférente à ce moment,

- le report de la TVA collectée.

Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée.

Les services des douanes transmettent mensuellement aux services fiscaux un fichier des redevables ayant opté et les montants de TVAI qu’ils ont auto-liquidée.

/ Fraude à la TVA : Bercy prend ses précautions

Pour éviter une hausse des fraudes, un amendement à la loi Sapin 2 restreint l’accès à l’auto-liquidation de la TVA.

Craignant une forte hausse de la fraude à la TVA, Bercy vient de restreindre les conditions d’accès à l’autoliquidation dans les ports français. Par le biais d’un amendement au projet de loi Sapin 2 , le gouvernement a corrigé une précédente disposition insérée par les parlementaires en mars dans le projet de loi pour l’économie bleue. Celle-ci devait permettre à toutes les entreprises d’« autoliquider » la TVA lors d’une importation en France.

Concrètement, cela signifie que les entreprises n’auraient plus eu à régler la TVA à l’importation pour se la faire rembourser ultérieurement. Une facilité que proposent les ports du Benelux, et sur laquelle la France souhaitait s’aligner pour des raisons de compétitivité.

Bercy s’était toutefois opposé à cette initiative parlementaire , considérant qu’elle risquait de favoriser les carrousels de TVA, ces fraudes qui chaque année coûtent des milliards aux finances publiques. Le projet de loi Sapin 2, qui comporte des dizaines d’articles sur la lutte anti-corruption et la fraude, constituait une opportunité de corriger le tir.

 

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Une option plutôt radicale

Un amendement voté vendredi prévoit que seules les entreprises bénéficiant du statut d’opérateur économique agréé (créé dans
le dernier Code des douanes) puissent bénéficier de l’autoliquidation. « Cela correspondra à la majorité du trafic. 75 % de la TVA à l’importation devrait venir des opérateurs agréés »,  souligne-t-on à Bercy. Pour les autres, il faudra demander une autorisation aux douanes en montrant patte blanche sur un certain nombre de critères (solvabilité, absence d’infractions, avoir effectué au moins quatre importations, bien gérer ses écritures douanières). Avec pour objectif d’écarter les sociétés « éphémères » impliquées dans
les carrousels de TVA.

L’option choisie par Bercy paraît plutôt radicale aux yeux de certains professionnels.
« On est tombé dans l’extrême opposé. Si la première version du texte ouvrait des possibilités de fraude, cette nouvelle rédaction est très restrictive. Les entreprises devront demander une autorisation à l’administration sans possibilité de contester la décision », pointe Elisabeth Ashworth, associée du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Dans l’hémicycle, cet amendement a fait consensus. Les députés en ont profité pour demander au gouvernement de prendre à bras-le-corps le problème de la fraude à la TVA. Certains, comme René Dosière ou Yann Galut, ont appelé à des mesures dès le budget 2017, avant même l’entrée en vigueur du plan de lutte contre la fraude à la TVA de la Commission européenne.

Source >>>>>>>>Ingrid Feuerstein Les Echos du 14/06/2016

/ Lutte contre la fraude : une nouvelle année record pour les douanes

Les droits et taxes redressés par les douanes ont atteint 377 millions d’euros en 2015.

La fraude à la TVA préoccupe de plus en plus les douaniers.

Est-ce la fraude ou l’efficacité des douanes qui augmente ? Les droits et taxes redressés par cette administration de Bercy ont en tout cas atteint l’an dernier un nouveau record de 377 millions d’euros. C’est la quatrième année de hausse d’affilée. Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, devraient s’en féliciter ce jeudi lors d’une visite aux douanes de la gare de Lyon.

Au-delà des habituelles saisies de stupéfiants et de tabac, ainsi que de contrefaçons, la douane a saisi l’an dernier près de 55 millions d’avoirs criminels,un montant en hausse de 65 %. Près de 69 blanchiments ont été constatés, contre 18 en 2014. Les principales affaires conclues l’an dernier montrent à quel point les missions de la douane ont évolué. Cette « vieille dame » de Bercy, qui a perdu près de 6.000 emplois en vingt ans, a été épinglée l’an dernier par la Cour des comptes, qui jugeait son évolution trop lente par rapport aux méthodes des fraudeurs.

Conteneurs port du Havre

 

Des articles qui transitent sans jamais acquitter de TVA

Il y a d’abord eu deux affaires importantes de fraude à la TVA. Dans les deux cas, il s’agissait d’une fraude au régime 42, un dispositif qui permet, lors d’une importation au sein de l’Union européenne, de régler la TVA dans le pays de destination finale, et non dans le pays d’arrivée des marchandises. Certaines organisations criminelles en profitent, comme dans cette affaire où des textiles arrivaient à l’aéroport d’Amsterdam, puis transitaient entre la France et la Belgique sans jamais acquitter de TVA. Arrivées à Aubervilliers, les marchandises étaient revendues sur le marché noir. Le préjudice est estimé à 10 millions d’euros, répartis pour moitié entre la France et la Belgique. L’autre affaire, d’un montant de 4 millions d’euros, portait sur des articles de bazar (bijoux fantaisie, chouchous, foulards, etc.). Cette fois, les biens, importés en France, étaient censés partir aux Pays-Bas. Mais ils ne quittaient jamais l’Hexagone et finissaient sur des étals de marchés ou de petits commerces.

Parmi les fraudes à la TVA figurent aussi les carrousels. Les douanes judiciaires, un service des douanes doté de pouvoirs d’enquête judiciaire, a ainsi démantelé une fraude portant sur du matériel informatique faussement déclaré « toutes taxes comprises “. En termes de volume, c’est sans doute sur les trafics d’alcool que la douane a fait sa plus belle prise. Les marchandises ont transité par plusieurs pays d’Europe sans s’acquitter des droits dus, soit 20 millions d’euros. « Nous étions face à une cascade de sociétés qui faisaient de l’apurement frauduleux “, explique Thierry Picart, directeur de la DNRED, la cellule de renseignement des douanes.

Parfois, ce sont les déclarations des opérateurs qui sont frauduleuses. Comme cet importateur qui avait déclaré des engrais plutôt que des matières premières tout en trichant sur les volumes, une affaire à 4,5 millions. « C’est une fraude douanière typique. Certains opérateurs jouent sur les volumes déclarés, d’autres sur le taux qui dépend de la nature des marchandises », poursuit Thierry Picart. Dans certains cas, il peut s’agir de protéger les groupes européens de la concurrence déloyale. La douane a ainsi détecté une fraude aux droits antidumping sur de l’acier chinois, qui avait été déclaré comme venant d’un autre pays d’Asie n’étant pas soumis aux mêmes droits.

Source>>>>>>> Ingrid Feuerstein Les Echos du 17/03/2016

/ Douane : 40 mesures pour booster les entreprises à l’international

Proactive et dynamique. C’est l’image qu’a souhaité donner la Douane française devant plus de 500 entrepreneurs et professionnels du commerce international réunis à Bercy pour la présentation du nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU), qui sera mise en
application le 1er mai 2016. L’exemple le plus frappant est le dédouanement centralisé, le changement phare de ce CDU, qui permettra de dissocier les flux déclaratifs douaniers et les flux physiques et de regrouper les formalités auprès d’un seul bureau.

Non seulement la Douane française n’attendra pas 2019 pour permettre aux opérateurs de faire du dédouanement centralisé au niveau national, mais la France va au-delà de ce que prévoit le CDU puisque cette option sera même accessible aux opérateurs qui ne sont pas OEA et qui pourront en faire la demande dès le 1er mai 2016. Par ailleurs, Christian Eckert, Secrétaire d’Etat chargé du Budget, a présenté le plan «Dédouanez en France » dédié à l’accompagnement des entreprises à l’international et favoriser l’attractivité des plates-formes logistiques françaises.

Douane

Ce plan, qui compte 40 mesures, poursuit trois objectifs : la simplification des formalités, l’amélioration de l’attractivité de la France (réduction des coûts et du temps) et l’accompagnement des entreprises à  l’international. Outre le renforcement des cellules de conseil aux entreprises et la mise en place d’un guichet unique national (GUN), Christian Eckert a fixé quelques objectifs chiffrés pour 2018, comme le franchissement du seuil de 95% des flux dédouanés en moins 5 minutes (93% aujourd’hui), ou la dématérialisation de 100% des demandes d’autorisations douanières et 100% des règlements (aujourd’hui 70%).

Il a en outre indiqué de permettre à « davantage d’opérateurs » de bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’import. Rappelons que cette mesure est déjà accessible depuis janvier 2015, mais aux seuls bénéficiaires d’un PDU (Procédure Domiciliée Unique). JLR

>>>Extrait de la Newsletter N° 2121 du 23/09/2015 du SUPPLY CHAIN Magazine

/ ACIER : L’UNION EUROPÉENNE IMPOSE DES TAXES ANTIDUMPING AUX ENTREPRISES CHINOISES

La Commission Européenne a annoncé le 25 mars 2015 l’imposition de taxes provisoires contre des producteurs chinois, mais aussi taïwanais, de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (utilisés pour certains appareils électroménagers, comme l’intérieur des machines à laver, ou pour des appareils médicaux). Il s’agit d’une question de survie pour les producteurs européens.

Les nouveaux droits de douane varieront entre 10,9 % et 25,2 % selon les industriels. Un point sera fait d’ici à six mois pour savoir s’ils sont définitivement institués. D’autres taxes pourraient suivre bientôt car une enquête similaire est menée sur les subventions publiques dont bénéficieraient ces producteurs chinois et taïwanais. Les fonctionnaires européens ont constaté que la part de marché des entreprises chinoises est passée de 1,8 % en 2010 à 4,3 % fin 2013, tandis que leurs homologues taïwanaises connaissaient une tendance assez favorable (de 4 % à 5,1 %). « Les importations cumulées originaires des pays concernés ont progressé de 70 % entre 2010 et la période d’enquête, variant de 184.140 tonnes à 312.517 tonnes » indique la Commission. Dans le même temps, les prix de ces importations ont reculé de 13 %, et même de 19 % sur 2012 et 2013. C’est ce qui laisse suspecter des cas de ventes à perte de la part des industriels asiatiques.

>>>>>>Source : Renaud Honoré, Les Echos – 26.03.2015