/ Fraude à la TVA : Bercy prend ses précautions

Pour éviter une hausse des fraudes, un amendement à la loi Sapin 2 restreint l’accès à l’auto-liquidation de la TVA.

Craignant une forte hausse de la fraude à la TVA, Bercy vient de restreindre les conditions d’accès à l’autoliquidation dans les ports français. Par le biais d’un amendement au projet de loi Sapin 2 , le gouvernement a corrigé une précédente disposition insérée par les parlementaires en mars dans le projet de loi pour l’économie bleue. Celle-ci devait permettre à toutes les entreprises d’« autoliquider » la TVA lors d’une importation en France.

Concrètement, cela signifie que les entreprises n’auraient plus eu à régler la TVA à l’importation pour se la faire rembourser ultérieurement. Une facilité que proposent les ports du Benelux, et sur laquelle la France souhaitait s’aligner pour des raisons de compétitivité.

Bercy s’était toutefois opposé à cette initiative parlementaire , considérant qu’elle risquait de favoriser les carrousels de TVA, ces fraudes qui chaque année coûtent des milliards aux finances publiques. Le projet de loi Sapin 2, qui comporte des dizaines d’articles sur la lutte anti-corruption et la fraude, constituait une opportunité de corriger le tir.

 

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Une option plutôt radicale

Un amendement voté vendredi prévoit que seules les entreprises bénéficiant du statut d’opérateur économique agréé (créé dans
le dernier Code des douanes) puissent bénéficier de l’autoliquidation. « Cela correspondra à la majorité du trafic. 75 % de la TVA à l’importation devrait venir des opérateurs agréés »,  souligne-t-on à Bercy. Pour les autres, il faudra demander une autorisation aux douanes en montrant patte blanche sur un certain nombre de critères (solvabilité, absence d’infractions, avoir effectué au moins quatre importations, bien gérer ses écritures douanières). Avec pour objectif d’écarter les sociétés « éphémères » impliquées dans
les carrousels de TVA.

L’option choisie par Bercy paraît plutôt radicale aux yeux de certains professionnels.
« On est tombé dans l’extrême opposé. Si la première version du texte ouvrait des possibilités de fraude, cette nouvelle rédaction est très restrictive. Les entreprises devront demander une autorisation à l’administration sans possibilité de contester la décision », pointe Elisabeth Ashworth, associée du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Dans l’hémicycle, cet amendement a fait consensus. Les députés en ont profité pour demander au gouvernement de prendre à bras-le-corps le problème de la fraude à la TVA. Certains, comme René Dosière ou Yann Galut, ont appelé à des mesures dès le budget 2017, avant même l’entrée en vigueur du plan de lutte contre la fraude à la TVA de la Commission européenne.

Source >>>>>>>>Ingrid Feuerstein Les Echos du 14/06/2016

/ AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA A l’IMPORT

Fiche PDU et auto-liquidation de la TVA

Contexte :

Lors du conseil de l’attractivité du 17 février 2014, le Président de la République a annoncé la mise en place de la mesure de report de paiement de la TVA à l’importation sur la déclaration du chiffre d’affaires (CA3) en vue de favoriser la trésorerie des entreprises ayant des importations régulières et d’améliorer la compétitivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises.
Le choix a été fait de mettre en place l’auto-liquidation de la TVA en France en faveur des opérateurs qui dédouanent dans le cadre d’une procédure de domiciliation unique (PDU).

Rappel du dispositif actuel du report du paiement de la TVA :

Le dispositif actuel repose sur le paiement de la TVA lors de l’importation auprès de la douane,puis sur sa déduction ultérieure auprès de la DGFIP, dans le cadre de la CA3.
Cette réglementation permet aujourd’hui aux importateurs de déduire la TVA d’importation sur leurs déclarations de chiffre d’affaires déposées entre le 19 et le 24 du mois suivant l’importation avant de l’acquitter effectivement auprès de la DGDDI, le plus souvent le 25 du mois suivant l’importation.
Malgré cet avantage, ces modalités sont considérées comme pénalisantes, notamment pour les PME qui n’ont ni la connaissance ni la pratique leur permettant de bénéficier de ces simplifications, ainsi que de façon générale pour les entreprises qui ne disposent pas de possibilités de report de paiement.
Ce dispositif est contesté car il maintient le principe d’un décaissement de la TVA due à l’importation.

Périmètre retenu : la procédure de domiciliation unique (PDU) :

La PDU est une simplification douanière accordée aux sociétés qui dédouanent auprès de deux bureaux au moins sous réserve qu’elles remplissent les critères de certification d’opérateur économique agréé (OEA).

La procédure de domiciliation unique permet :

- la centralisation auprès d’un seul bureau de douane appelé bureau de domiciliation unique des formalités de dédouanement ainsi que des formalités comptables de paiement,
- la réalisation des opérations d’importation et d’exportation auprès ou à partir des différents sites.

Le périmètre retenu est significatif au regard des montants de TVA collectée dans le cadre des procédures actuelles (environ 2 milliards d’euros par an, soit 24 % de la TVA perçue par la douane hors produits pétroliers).
Ce périmètre est évolutif. Les opérateurs économiques n’ont pas besoin d’être titulaires de la certification OEA pour en bénéficier.
Les PME-ETI déjà titulaires de procédures simplifiées de dédouanement peuvent en bénéficier sans examen supplémentaire.
Il est également possible d’octroyer la PDU aux intermédiaires du dédouanement notamment afin de permettre aux opérateurs tiers de bénéficier de l’auto-liquidation de la TVA. Il est à noter que n’étant pas en mesure d’exercer leur droit à déduction, ces derniers sont contraints de solliciter le remboursement de la TVA acquittée à l’importation dans des délais qui viennent encore alourdir les frais de trésorerie précités.

Ce périmètre réduit le risque fiscal lié à l’auto-liquidation. La démarche qui consiste à en réserver le bénéfice à des opérateurs de confiance est de nature à sécuriser les recettes.

Mise en oeuvre de la mesure :

A partir de janvier 2015, la liquidation de la TVA import sur la déclaration du chiffre d’affaires sera possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA qui dédouanent dans le cadre d’une PDU.
La douane est l’administration compétente pour délivrer l’agrément à l’auto-liquidation de la TVA import. Cet agrément est délivré au titulaire, et à un ou plusieurs redevables identifiés qui pourront bénéficier de la mesure.
La douane liquide mais ne perçoit pas la TVA à l’import. La DGFIP est l’administration compétente pour le recouvrement de la TVA due à l’importation dans le périmètre défini.
Le contrôle de l’assiette TVA demeure de la compétence de la douane, laquelle devra communiquer à la DGFIP les cas de fraude à la TVA à l’importation. Pour éviter toute fraude de type carrousel sur la TVA à l’importation, un lien informatique est établi avec la DGFIP pour assurer le suivi des transactions entre le déclaration en douane d’importation et la CA3.
L’ensemble de ces points a fait l’objet de travaux entre la DGDDI et la DLF. Une note d’arbitrage DGDDI/DGFIP a été élaborée à cet effet.

>>>>>Fiche PDU et auto-liquidation de la TVA émise le 14/10/2014  par La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects>>>>