/ AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L’IMPORTATION

 

L’article 27 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 supprime l’obligation d’être titulaire d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique(PDU),pour choisir l’auto-liquidation de la TVA à l’importation . Ce dispositif est élargi à toutes les entreprises, sans condition préalable.
La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l’auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1 er Octobre 2016.

En cas d’importation de biens provenant hors de l’Union Européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. L’auto-liquidation de TVA due à l’importation(TVAI) permet, sur option, aux entreprises, de porter, sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3) ,le montant de la taxe. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.

Entreprises éligibles

L’auto-liquidation de la TVA due à l’importation est un dispositif ouvert sur option aux entreprises:

- assujetties à la TVA et établies dans l’UE ou hors UE

- redevables en France de la TVA due à l’importation.

Les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA  qui souhaitent auto-liquider la TVA due à l’import doivent opter pour le régime réel  normal.

Biens concernés et exclus

Le mécanisme d’auto-liquidation concerne les biens importés et ceux qui sortent d’un régime suspensif douanier ou fiscal.

Les produits énergétiques sont exclus de ce dispositif.

Option pour le mécanisme d’auto-liquidation

L’entreprise doit s’adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l’option à la TVAI. Si les divers établissements de l’entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents,  ils doivent déposer une demande d’option pour chacun des numéros  TVA. L’option pour le mécanisme d’auto-liquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er Septembre 2016 est effective entre le 1er Octobre 2016 et le 31 décembre 2019. L’option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l’expiration de l’échéance.

Attention !!  

Le retrait ou la suppression du numéro de TVA intracommunautaire entraîne la révocation de l’option TVAI pour le redevable.

Déclaration de la TVAI

Chaque mois, ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4000€), doivent être déclarés sur le formulaire 3310 CA3

- le montant hors TVA constaté au titre des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane,

- la TVA collectée afférente à ce moment,

- le report de la TVA collectée.

Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée.

Les services des douanes transmettent mensuellement aux services fiscaux un fichier des redevables ayant opté et les montants de TVAI qu’ils ont auto-liquidée.